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 Hyperliens : statut juridique
http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=507 : Publiée le 3 mars 2003, cette recommandation sur le statut juridique des hyperliens identifie les problèmes soulevés en droit par l'acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cad |
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la réglementation des sites web
http://www.01net.com/article/185745.html : Exploiter un service en ligne nécessite de respecter toute une série de dispositifs juridiques. Les risques de litiges sont nombreux. |
| Mots clés : réglementation, site, web, service, ligne, juridique, litige
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liens hypertextes : risques et responsabilités
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique020716.shtml : Le lien hypertexte ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique sur le plan européen ou français. En l'absence de texte, les tribunaux français ont eu l'occasion de préciser les risques encourus par leurs auteurs. |
| Mots clés : Internet, sites, site, création, lien, hypertexte
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