Favoris Gestion(s) - Christian Muir accueil annuaire > Internet > Création de sites            Hyperliens : statut juridique - Publiée le 3 mars 2003, cette recommandation sur le statut juridique des hyperliens identifie les problèmes soulevés en droit par l'acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cad  la réglementation des sites web - Exploiter un service en ligne nécessite de respecter toute une série de dispositifs juridiques. Les risques de litiges sont nombreux.  liens hypertextes : risques et responsabilités - Le lien hypertexte ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique sur le plan européen ou français. En l'absence de texte, les tribunaux français ont eu l'occasion de préciser les risques encourus par leurs auteurs.
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