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 Légiférer par ordonnance
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/videos_22/?id_article=53832&debit=1 : Un document vidéo de 2’58" permet une présentation rapide des ordonnances. Basée sur des extraits de discours du Premier ministre commentés par Didier Mauss, professeur à l’Université de Paris I, cette vidéo s’attache à présenter la finalité et la procédure d’adoption des ordonnances et ce qui la distingue de la procédure législative classique. |
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circuit d'une saisine du C.Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/saisine.pdf : (format PDF) - circuit des saisines (cas des lois ordinaires) |
| Mots clés : Constitution, constitution, saisine, source, sources, droit, objectif, loi
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la Constitution de 1958 en 20 questions
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/index.htm : A l'occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel vous propose de parcourir celle-ci en vingt questions. La réponse à chacune de ces questions a été confiée à un spécialiste du droit constitutionnel. |
| Mots clés : 1958, source, sources, droit, Constitution, constitution, objectif
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la procédure législative
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp : le domaine et l'initiative des lois, la navette, la commission mixte paritaire, la promulgation de la loi |
| Mots clés : Parlement, parlement, Assemblée, assemblée, nationale, législation, projet, loi, proposition, promulgation, commission, mixte, paritaire, navette
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