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 Juridictions pénales
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N284.xhtml : Tribunal de police ; Tribunal correctionnel ; Cour d'assises ; Tribunal pour enfants ; Cour d'assises pour mineurs |
| Mots clés : Juridiction pénale
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cour d'assises
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2193.xhtml : compétence et composition |
| Mots clés : cour, assises, Cour, Assises, cours d'assises, cour d'assises, tribunal, tribunaux, juridiction
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les juridictions pénales
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/index.asp?id_index=16&oparent_index=1 : Le dépôt de plainte ; L'action publique ; L'instruction ; Le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; La garde à vue ; Le tribunal de police ; Le tribunal correctionnel ; La cour d'assises ; Les juridictions pour mineurs ; La commission d'indemnis |
| Mots clés : plainte, instruction, détention, provisoire, garde à vue, tribunal, police, correctionnel, cour, assises, mineurs, victimes
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tribunal correctionnel
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2189.xhtml : compétences et composition |
| Mots clés : tribunal, correctionnel, organisation, justice, tribunaux
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tribunal de police
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2188.xhtml : compétence et composition |
| Mots clés : tribunal, police, organisation, justice, tribunaux
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