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 les règles pour l'usage privé d'internet au bureau
http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/99-42942arr.htm : le texte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 02/10/2001 (Demandeur à la cassation : Société Nikon France SA, Défendeur à la cassation : M. Onof) |
| Mots clés : entreprise, ressources, humaines, travail, mail, bureau, email, internet
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réglement interieur
http://www.en-droit.com/intellex/fiches/reglement_interieur.pdf : (format PDF) - Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur qui fixe les conditions de travail dans l'entreprise et dont les dispositions sont oppsables auxc salariés. |
| Mots clés : droit, travail, réglement intérieur, réglement, intérieur
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