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 Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/index.htm : L'harmonisation des règles relatives au droit des sociétés, à la comptabilité et au contrôle des comptes est essentielle pour créer un Marché unique des services et des produits financiers. |
| Mots clés : droit, société, sociétés, forme, statuts, statut, société à responsabilité limitée, SARL, Sarl, sarl, part, sociale, SA, SAS, Sa, Sas, SNC, Snc, anonyme, nom collectif, gérant
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banque de données juridiques |
| Mots clés : droit, société, sociétés, forme, statuts, statut, société à responsabilité limitée, SARL, Sarl, sarl, part, sociale, SA, SAS, Sa, Sas, SNC, Snc, anonyme, nom collectif, gérant
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examens blancs droit privé
http://www.efl.fr/efl/si/enseigne/frm_exa.htm : Les Editions Francis Lefebvre organisent depuis 1994 au sein des facultés de droit françaises des Examens Blancs destinés aux étudiants en droit privé (Maîtrise et 3ème cycle). (sujets et corrigés à télécharger) |
| Mots clés : droit, privé, civil, commercial, sociétés
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la société créée de fait
http://decf.descf.free.fr/Droit_des_stes/Droit%20ste/Societe_de_fait.htm : La société créée de fait doit répondre aux conditions de validité du contrat de société. Elle répond aux conditions de constitution des sociétés telles qu'elles sont définies par l'article 1832 du code civil |
| Mots clés : droit, société, sociétés, forme, statuts, statut, société de fait, fait
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les obligations comptables des commerçants
http://www.educnet.education.fr/ecogest/ega/8/actu/oblicompta.htm : L'article L.123-12 du Code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forment u |
| Mots clés : droit, société, sociétés, forme, statuts, statut, obligations, commerçant
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modifications consécutives à la loi NRE du 15/05/2001
http://www.educnet.education.fr/ecogest/ega/7/droit/droit.htm : En droit des sociétés, de nombreuses mises à jour sont nécessaires, en raison d'une part du passage à l'€uro, et d'autre part en raison de la loi du 15/05/01 dite loi Nouvelles Régulations Économiques (NRE). La comparaison entre les anciennes et les nouve |
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