|
 Courrier électronique et contrats en ligne
http://www.journaldunet.com/imprimer/juridique/juridique050621.shtml : Depuis le 16 juin 2005, une ordonnance précise les conditions d'usage du courrier électronique en matière de formalités contractuelles. Le point sur les implications de ce texte en matière de preuve |
|
la preuve
http://lexinter.net/LexElectronica/preuve.htm : Une action en justice ne peut permettre de faire respecter un droit ou d'assurer l'exécution d'une obligation que si la preuve des faits allégués à l'appui de la prétention est rapportée au juge. Les règles de la preuve figurent dans les articles 1315 à 1 |
| Mots clés : preuve, acte, juridique, seing, privé, authentique
|
|
valeur juridique d'un e-mail
http://www.symantec.fr/region/fr/resources/email.html : Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite. Dans un arrêt rendu le 28/12/2001, le Conseil d'Etat a accepté un e-mail comme preuve lors d'un litige : les juges ont considéré qu' |
| Mots clés : preuve, e-mail, email, mel, mél
|
|
