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 Site Internet public consacré au mariage civil
http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2 : Site Internet public consacré au mariage civil ayant pour vocation d’apporter des informations relatives au mariage à la mairie et répondant aux questions les plus fréquemment posées en donnant des réponses pratiques et des références au droit français |
| Mots clés : préparatif mariage civil, cérémonie mariage laique, déroulement mariage à la mairie, mariage à la mairie, deroulement ceremonie de mariage, célébrer un mariage civil, couple conjoints époux, se marier à la mairie, réglementation francaise concernant mariage
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décision du Conseil Constitutionnel sur le PACS
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99419/99419dc.htm : texte de la décision du Conseil constitutionnel suite à la saisine concernant la loi sur le PACS |
| Mots clés : loi, Pacs, pacs, PACS, vote, décision
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la séparation de corps et le divorce
http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/index.asp?id_index=31&oparent_index=6 : La séparation de corps ; Le divorce par consentement mutuel ; Le divorce pour rupture de la vie commune ; Le divorce pour faute ; La pension alimentaire et la prestation compensatoire ; Les conséquences du divorce |
| Mots clés : séparation, corps, divorce, consentement, mutuel, rupture, vie commune, faute, pension, alimentaire, prestation, compensatoire
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le mariage et les régimes matrimoniaux
http://www.leparticulier.fr/vdq/famille/index.asp?id_index=29&oparent_index=6 : Le mariage ; Le régime de la communauté légale ; Le régime de la communauté de biens meubles et acquêts ; La communauté universelle ; La séparation de biens ; La participation aux acquêts ; Le changement de régime matrimonial |
| Mots clés : mariage, régime, communauté, légale, acquêts, universelle, séparation, biens, participation, matrimonial
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le pacte civil de solidarité
http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/pacs.asp : dossier législatif de l'Assemblée nationale |
| Mots clés : famille, PACS, Pacs, pacs, pacte civil de solidarité, pacte, civil, solidarité
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loi relative au divorce
http://www.justice.gouv.fr/actua/Loidivorce.htm : textes d'application relatifs à cette loi |
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