AMeli : Chiffres et repères de l'Assurance Maladie - Retrouver tous les chiffres et repères de l'Assurance Maladie, acteur du système de santé et principal assureur obligatoire de la santé des Français.
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 Affaires-publiq - Principales dispositions
Deux dispositions sont à remarquer :
le début de l'établissement de la tarification à l'activité : selon ce système, les ressources d'un hôpital dépendent de l'évaluation objective de son activité (art. 25);
la fixation par l'Etat du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social (art. 52).