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AGIL Annuaire ressources pédagogiques tertiaires |
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  ARRETS DE LA CEDH Affaires publiques - Accès seulement aux références avec une ligne de résumé (le reste est réservé aux abonnés). CEDH 14 novembre 2002 Mouisel c/ France
Les détenus ont droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine (art. 3 CEDH) CourEDH 7 juin 2001 Kress c/ France
La procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat français enfreint partiellement le droit à un procès équitable....
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S'il s'agit pour l'essentiel de jurisprudences et d'avis des juridictions administratives françaises, la base intègre à l'occasion des jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, et également de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des communau
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